Conditions générales de location

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet d’énoncer les modalités d’utilisation du service de location et gardiennage de cycles de MEDIACYCLES, ci-après dénommé « le loueur », agissant en son nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération, et est applicable à l’usager de ce service, ci-après dénommé « le locataire ».

ARTICLE 2 – OFFRES DE LOCATION

MEDIACYCLES propose des formules de location de la demi-journée à l’année. L’offre de service inclut la location des cycles et accessoires, propriété de MEDIACYCLES, et les vélos à assistance électrique, propriété de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), dont MEDIACYCLES a la gestion.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LOCATION

La location par l’usager du service se fait de jour à jour étant entendu que la période de location débute à 6h00 et se termine à 19h00. Pour la location de vélo à assistante électrique, propriété de M2A, la location est uniquement mensuelle.

Toute période commencée est due complètement. Toute période payée ne sera pas remboursée, quel que soit le justificatif produit.

ARTICLE 4 – ACCES AU SERVICE – PIECES JUSTIFICATIFS

L’accès au service de location du loueur est réservé aux personnes de plus de 16 ans. Pour les mineurs, le contrat de location est conclu par leur tuteur légal ou sous sa responsabilité. Dans ce dernier cas, le mineur devra produire une autorisation du tuteur légal accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

Les vélos à assistance électrique, propriété de M2A, ne peuvent être loués qu’aux résidents de Mulhouse Alsace Agglomération.

Le service fait l’objet d’un contrat de location entre le locataire et le loueur.

Tout usager souhaitant louer un vélo devra présenter une pièce d’identité valide, décliner ses coordonnées (Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone et adresse électronique), et présenter un justificatif de souscription d’assurance couvrant sa responsabilité civile en cours de validité.

Tout usager, dont la pièce d’identité présentée ne serait pas à jour en matière d’adresse, un autre document officiel justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, GDF, Télécom) de moins de trois mois devra être présenté.

Tout usager optant pour la caution par prélèvement bancaire devra obligatoirement fournir un relevé d’identité bancaire. Toutes les locations au-delà de 30 jours doivent faire l’objet d’un dépôt de caution soit en espèces, soit par chèque, soit par la remise d’un RIB et de la signature du mandat de prélèvement. L’empreinte bancaire ne pourra pas être utilisé pour les locations au-delà des 30 jours.

ARTICLE 5 – CONTRAT DE LOCATION

Lors de la location, il est établi entre le loueur et le locataire, en deux exemplaires dont un est remis au locataire, un contrat de location précisant la date et la durée de location, le nombre de vélos loués et d’équipements mis à disposition ainsi que les tarifs appliqués. Les présentes conditions générales de location sont fournies avec le contrat.

Par la signature du contrat, le locataire atteste avoir pris connaissance des conditions générales de location et de la grille tarifaire des réparations.

Le locataire est tenu au bout de 6 mois de se présenter pour un contrôle technique de son cycle qui sera effectué gratuitement par MEDIACYCLES. Les éléments d’usure seront pris en charge par le service si nécessaire.

Lors du retour du vélo, il est fait état :

• de l’éventuel dépassement de la durée de location qui se traduira par l’application d’une indemnité de 4.50€ par jour de retard
• d’un état du vélo et des éventuels dommages sur le matériels qui feront l’objet d’une facturation des réparations nécessaires à la remise en état de fonctionnement du vélo suivant le tarif en vigueur
• de la restitution ou de l’encaissement de la caution.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET, MISE A DISPOSITION

Le loueur met les vélos à disposition du locataire. Cette mise à disposition se fait aux locaux du loueur (MEDIACYCLES 16b Avenue du Général Leclerc 68050 Mulhouse). La mise à disposition des vélos à assistance électrique propriété de M2A, peut s’effectuer sur demande au domicile de l’usager de l’une des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération ou dans les mairies de ces communes. La signature du contrat de location et des conditions générales de locations ainsi que la perception de la caution se fait au lieu de mise à disposition du vélo.

Lors de la mise à disposition du vélo, le loueur règle le vélo à la taille du locataire, lui assure une formation de prise en main et lui donne toutes les consignes pour une utilisation appropriée de celui-ci.

ARTICLE 7 – FICHE DESCRIPTIVE ET ETAT DES LIEUX

Chaque vélo est identifié par un numéro d’enregistrement (apposé sur le vélo) et une fiche descriptive. Lors de la location, il est dressé d’un commun accord entre le loueur et le locataire un état des lieux. Il appartient au locataire d’y faire mentionner les éventuels dommages ou défectuosités apparentes qui n’auraient pas été consignés par MEDIACYCLES. Le locataire dispose d’une heure (dans la période d’ouverture du service de location) à partir de la signature du contrat pour faire état d’un disfonctionnement du vélo qui pourra être déclaré imputable à MEDIACYCLES. Au-delà de ce délai, tout disfonctionnement sera considéré imputable au locataire.

ARTICLE 8 – PAIEMENT ET MODE DE REGLEMENT DE LA PRESTATION

Les moyens de paiement acceptés par MEDIACYCLES sont les suivants :

• Espèces
• Chèques
• Carte bancaire
• Prélèvement bancaire

Pour les vélos à assistance électrique propriété de M2A, le bénéficiaire des paiements et des cautions quelle que soit leur forme est Mulhouse Alsace Agglomération.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la location et durant toute la période du contrat. En cas de prolongation du contrat, ce sont les tarifs en vigueur au jour de la prolongation du contrat qui s’appliqueront.

Le règlement du coût de la location se fait intégralement au moment de la souscription du contrat ou par mensualités. Dans ce dernier cas, il se fera obligatoirement par prélèvement bancaire sous réserve de fournir au loueur un RIB et de communiquer au loueur tout changement de coordonnées bancaires en cours de contrat.

ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE

Pour toute location de vélo, un dépôt de garantie sera exigé auprès du locataire. Les modalités de dépôt de garantie sont les suivantes :

• Espèces
• Chèque (non encaissé pour les locations inférieures à 6 mois, et encaissé au-delà de 6 mois de location)
• Empreinte bancaire (valable uniquement pour les locations inférieures à 15 jours)
• Prélèvement bancaire sous réserve de présenter un RIB

Les documents et les dépôts de garantie ne seront restitués qu’une fois le vélo et accessoires de retour, les formalités de constat effectuées, et les éventuelles réparations nécessaires à la remise en état du vélo aient été réglées.

Le locataire autorise MEDIACYCLES à facturer, sur le numéro de carte bancaire ou à prélever sur son compte, ces frais pour le ou les vélo(s) non restitué(s) dans le délai fixé dans le contrat et à remettre à l’encaissement la facture correspondante.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DE MÉDIACYCLES

Médiacycles s’engage à :

• A louer des vélos en parfait état de fonctionnement et conforme aux règles en vigueur
• A effectuer, lors de la location, avec le locataire, les réglages nécessaires pour adapter les hauteurs de selle et éventuellement de guidon à la taille du locataire
• A assurer gratuitement pendant la durée de la location le remplacement des organes de sécurité usagers (câbles et patins de freins, ampoules des systèmes d’éclairage) lorsque ces dommages ne sont pas du fait de l’usager. A défaut, les réparations non liées à l’usure courante des vélos loués seront facturées sur la base des tarifs établis et en vigueur au jour de l’accident. Ces réparations seront effectuées, selon la disponibilité des services sur présentation du vélo dans le site de Médiacycles, 16bis Avenue du général Leclerc 68050 Mulhouse aux jours et heures d’ouverture du service.
• En cas de manquement graves et répétés aux clauses stipulées dans les conditions générales de location, Médiacycles se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement le service de location.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage :

• A respecter les clauses des présentes « Conditions générales de Location »
• A faire un usage strictement conforme à sa destination du matériel et sera responsable de toutes dégradations, hors cas de force majeur.
• A utiliser le vélo uniquement sur les communes de Mulhouse Alsace Agglomération, ou communes périphériques aux communes de Mulhouse Alsace Agglomération.
• A rendre le vélo en bon état de marche à l’issue de la période de location indiqués dans le contrat de location. Si le locataire décide de poursuivre sa location, il devra s’acquitter des sommes liées au prolongement du contrat et présenter son vélo afin d’effectuer une visite d’entretien. Son contrat pourra être modifié et transformé si nécessaires. Dans ce cas, un nouveau contrat devra être établi.

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il engage à utiliser lui-même. Le prêt ou la sous-location du matériel loué est strictement interdit.

Il est responsable du vélo loué pendant la période de location. Le locataire s’engage à utiliser le(s) vélo(s) et accessoires loués avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux règlementations en vigueur. Il s’engage à ne pas enlever ou modifier les accessoires livrés avec le vélo. Le locataire est personnellement responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué. Il s’engage à rendre le vélo en bon état de marche dans les délais correspondant à la période de location indiquée dans le contrat de location.

Les parents ou représentant légaux de tout mineur non émancipé utilisateur du service de location seront tenus responsables de tous dommages causés directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du vélo.

Le locataire est strictement responsable de toute infraction au code de la route ainsi que les dommages corporels et matériels qu’ils causerait à l’occasion de l’utilisations du matériel loué.

Le locataire s’engage à déclarer à Médiacycles, sous 48 heures, tout accident, perte ou destruction partielle ou totale subie par le vélo. Le vol du vélo devra être attesté par la production d’une main-courante ou d’un dépôt de plainte.

Il s’engage par ailleurs à respecter les consignes de bon usage suivante :

• Assurer l’entretien courant et la propreté du vélo
• A ramener le vélo propre pour les révisions, auquel cas le nettoyage sera facturé
• Ne pas monter ou descendre des trottoirs sur le cycle, et rouler sur des voies carrossables
• Respecter les consignes du code de la route
• Ne pas exposer le vélo aux risques de vol et l’attacher systématiquement à un support en utilisant les deux antivols mis à disposition avec le vélo
• Ne pas transporter une personne de plus de 5 ans sur le porte-bagage

Médiacycles se réserve le droit de rompre le contrat en cas d’utilisation contraire de l’usage du vélo et en cas de non-respect des présentes conditions générales de location. La remise en état de celui-ci entraînera une facturation imputable au locataire.

En cas de non-restitution du vélo, de disparition ou de dégradation du vélo et/ou des accessoires le rendant inutilisable, Médiacycles engagera toutes les actions nécessaires pour le recouvrement de la somme due.

En cas de non-restitution du vélo, le vélo sera facturé conformément aux tarifs adoptés en vigueur.

Toute incivilité de la part de l’usager, dont Médiacycles pourrait avoir connaissance, pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte envers le locataire.

Le locataire a la charge de constater et de signaler les possibles dégradations du matériel mis à disposition pendant la location et au retour du vélo.

Il peut ainsi être déclaré responsable des dommages causés au matériel loué. Les frais de remise en état sont alors à sa charge.

Médiacycles dégage toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant intervenir pendant la location ou du fait de la mauvaise utilisation du matériel loué et dans le cas où il n’y aurait aucun défaut d’entretien normal.

ARTICLE 12 – ASSURANCES

Le locataire peut souscrire une garantie civile pour couvrir ses dommages corporels ou matériels pouvant survenir de son fait, de sa conduite ou de son comportement.

Médiacycles décline toute responsabilité pour les pertes ou les vols subis par le locataire et n’assure aucune obligation de garde ou de surveillance du vélo loué.

ARTICLE 13 – ENTRETIEN ET REPARATION

L’entretien courant des vélos est une prestation incluse dans la location des vélos. Par entretien courant on entend les réparations, l’entretien et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale du vélo. Le loueur est juge de ce qui ressort de l’usure normale et ce qui relève d’un usage inapproprié ou d’un accident.

Le changement des batteries en fin de vie est considéré comme de l’entretien courant qui ne lui sera pas facturée. Si le locataire des vélos à assistance électrique, propriété de Mulhouse Alsace Agglomération, souhaite que l’intervention se fasse à son domicile, il devra prendre rendez-vous avec le loueur et le déplacement lui sera facturé selon un forfait identique pour toutes les communes de Mulhouse Alsace Agglomération. Le coût du déplacement est de 10€.

Les réparations ne résultant pas de l’usure courant du vélo sont à la charge du locataire. Ces réparations lui seront facturées selon une grille tarifaire présente sur le site de Médiacycles. S’il souhaite que l’intervention se fasse à son domicile, il devra prendre rendez-vous avec le prestataire et le déplacement lui sera facturé selon un forfait identique pour toutes les communes de M2A de 10€.

Le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparent impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.

Aucun dépannage n’est réalisé par Médiacycles à l’extérieur du site. Les seules réparations effectuées à domicile ou sur un autre site sur demande du locataire sont exclusivement réservé aux vélos à assistance électrique, propriété de Mulhouse Alsace Agglomération, et sur rendez-vous dans l’une des communes de M2A et moyennant des frais de déplacement de 10€ par déplacement quelque soit les communes de M2A.